CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions Générales de Vente

1 – CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes Conditions générales sont applicables aux ventes de prestations du cabinet CO’3.
Les présentes Conditions générales sont adressées au client en même temps que le Devis / Bon de commande. La signature du Devis / bon de commande implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions générales, qui prévalent sur tout autre document du client.

2 – COMMANDES

Toute commande de Prestations de Conseil par un client doit faire l’objet d’un Devis / Bon de commande signé par le client et validé par CO’3. Les commandes sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de la société CO’3.
Les Prestations de Formation font l’objet d’une Convention de Formation qui précise l’ensemble des modalités d’intervention.
La société CO’3 se réserve la faculté de refuser la commande du client en cas de retard ou de défaut de paiement de tout ou partie d’une somme due par ce dernier à la société CO’3, à quelque titre que ce soit.
Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par la société CO’3 que si la demande est faite par écrit, y compris par courrier électronique avec avis de réception, et est parvenue à la société CO’3 au plus tard trente (30) jours avant la date de prestation prévue.
Sauf disposition contraire entre les parties, en cas de modification de la commande par le client, la société CO’3 sera déliée des délais initialement convenus pour son exécution. Les modifications de dates de formations de la part du Client pourront se faire jusqu’à trois (3) semaines avant le début de la formation sans que la société CO’3 ne puisse prétendre à un dédommagement. La société CO’3 se réserve le droit de modifier la date de la formation jusqu’à deux (2) semaines avant le début de la formation. En cas de modification, la société CO’3 en informe le Client sans délai, par courrier électronique. Aucune indemnité ou rémunération n’est due.

3- FRAIS DE DEPLACEMENT (transports, hébergement et restauration)

Sans demande particulière exprimée par le client, et sauf disposition contraire établie entre les parties, les frais de déplacement sont calculés en fonction du forfait proposé par la société CO’3, qui varie selon les zones géographiques du lieu de l’intervention et sa durée :
• 300€HT/jour/consultant en régions Hauts-de-France, Normandie, Bretagne, Pays de la Loire, Centre Val de Loire, Grand Est, Bourgogne Franche- Comté, Ile-de-France
• 250 € HT/jour/consultant en régions Nouvelle Aquitaine, Auvergne Rhône-Alpes, Occitanie
• 150 € HT/jour/consultant en région Provence Alpes Côte d’Azur et Corse.

4 – PRIX

Le prix des Prestations figure dans le Devis / Bon de commande signé par le client, ou sur la Convention de Formation. Tous les prix sont indiqués HT et TTC et en euros.

5 -PAIEMENT

5-1- Les Prestations de Conseil font l’objet d’une facture éditée par la société CO’3 à l’issue de la prestation.
5-2- Les Prestations de Formation font l’objet d’une facture éditée par la société CO’3 payable au moment de la signature de la Convention de Formation. En cas de prise en charge du coût de l’action par un OPCO, la société CO’3 ne pratique pas de subrogation. Ainsi, le client doit régler le montant de la facture et se faire rembourser ensuite par son OPCO.

6 – ANNULATION-REPORT DE LACOMMANDE / HORS FORMATION

6-1- En cas d’annulation de la commande par le client entre 15 et 8 jours avant la prestation, CO’3 se réserve le droit de facturer au client 30% du montant de la prestation ou de retenir 30 % de la somme versée au titre d’indemnités.
6-2- En cas d’annulation de la commande moins de 3 jours avant la prestation, CO’3 se réserve le droit de facturer au client 50% du montant de la prestation ou de retenir 50% de la somme versée.
6-3- En cas d’annulation de la commande la veille de la prestation, CO’3 se réserve le droit de facturer au client l’intégralité du montant de la prestation.
Les clauses figurant dans les articles 6-1, 6-2 et 6-3 s’appliqueront de plein droit, sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalité ou de mise en demeure.
La Convention de Formation s’applique pour toutes annulations / reports de prestations de Formation.

7 – RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT

7-1- Sauf report sollicité par le client et accepté par la société CO’3, tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance portera intérêts au profit de la société CO’3 au taux de trois fois le taux d’intérêt légal. Ce taux est calculé prorata temporis par période d’un mois calendaire, chaque mois entamé étant comptabilisé comme un mois entier.
Si la société CO’3 devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le client serait redevable, en sus de l’intérêt de retard susvisé, du remboursement des frais et honoraires engagés.
La présente clause s’appliquera de plein droit, sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalité ou de mise en demeure.
7-2- En outre, en cas de retard de paiement et/ou de non-paiement d’une ou plusieurs factures par le client, et quinze (15) jours après une mise en demeure demeurée infructueuse, faite par lettre recommandée avec accusé de réception, la commande concernée sera résiliée de plein droit si bon semble à la société CO’3 et ce, sans préjudice de l’exercice des autres droits dont la société CO’3 disposera à l’occasion de cette résiliation ou du fait de celle-ci.

8 – LITIGES et RECLAMATIONS

En cas de litige ou de réclamation, le client peut s’adresser directement à Claudine OGNO, Médiateur interne désigné par la société CO’3 : – par mail à l’adresse : contact@coefficience3.com
– par courrier à l’adresse postale : CO’3 , 5 rue MORET, 75011 PARIS
– par téléphone, en appelant le 09.70.74.37.81

9 – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DEJURIDICTION

8-1- Les présentes Conditions générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
8-2- Les présentes Conditions générales sont soumises au droit français. Sauf disposition légale contraire, tout différend lié à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des présentes Conditions générales sera soumis aux juridictions françaises.

10 -MODIFICATIONS

La société CO’3 se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées par la société CO’3.

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